J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05922

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Décret no 98-282 du 8 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la médecine et de la santé, signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)

NOR : MAEJ9830030D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la médecine et de la santé, signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIERE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET DE LA SANTE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer l'amitié entre les peuples français et chinois et la coopération en matière de santé et de médecine entre les deux Etats,
sont convenus de ce qui suit :

   Article 1er
Les Parties assurent la promotion et le développement de la coopération en matière de santé et de médecine dans un esprit d'égalité, de réciprocité et d'intérêt mutuel, en accord avec les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays.

   Article 2
La coopération entre les Parties intervient prioritairement dans les domaines suivants :
1. Santé publique ;
2. Médecine :
- cancérologie (radiothérapie, radiophysique) ;
- cardiologie, spécialités chirurgicales ;
3. Coopération scientifique sur les maladies infectieuses, notamment la tuberculose, l'hépatite B et le sida ;
4. Médecine d'urgence ;
5. Assurance maladie ;
6. Pharmacie ;
7. Formation des professionnels de santé, et notamment filière francophone de formation de médecins.

   Article 3
La coopération entre les Parties peut prendre les formes suivantes :
a) Echange d'information ;
b) Echange de délégations d'experts médicaux ;
c) Envoi d'experts pour participer à des conférences et symposiums organisés dans chaque pays ;
d) Symposiums organisés conjointement ;
e) Programmes jumelés de recherche.

   Article 4
Afin de mettre en application le présent Accord, les Parties mettent en place un groupe mixte de travail qui se réunit chaque année pour examiner et développer des plans d'actions spécifiques. Ce groupe évalue régulièrement la mise en oeuvre du présent Accord.

   Article 5
Les activités sont menées dans le cadre du présent Accord dans les limites des ressources budgétaires des Parties, qui conviennent annuellement des conditions de la mise en oeuvre de ces activités.

   Article 6
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures légales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans. Il peut être dénoncé par chacune des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation n'a pas d'effet sur l'exécution des projets en cours.
Fait à Pékin, le 15 mai 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé de Charette
Ministre des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République populaire
de Chine :
Chen Minzhang
Ministre de la santé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1998.